Conditions d'utilisation du service Gestion Onyxia

Entre : Eric Campeau, faisant affaire sous le nom de Gestion Onyxia (NEQ 2249818370 ; info@gestiononyxia.ca, 514 475-5027) (« Gestion Onyxia », « nous ») Et : l'entreprise qui s'inscrit au service (l'« abonné »), représentée par la personne qui accepte ces conditions en cochant la case prévue à l'inscription, et qui déclare avoir le pouvoir de l'engager.

En vigueur le : 2 novembre 2026

1. Le service

1.1 Gestion Onyxia est une application en ligne de gestion pour entreprises de ménage : horaires et absences, pointage et tâches des employés sur téléphone, produits à commander pour chaque local et commandes aux fournisseurs, portail pour les clients de l'abonné, heures des employés pour le comptable, soumissions et factures.

1.2 Le service est offert par abonnement, accessible par navigateur et installable sur téléphone. Le logiciel n'est jamais remis à l'abonné : il reste sur nos serveurs.

1.3 Installation assistée (si choisie) : nous remplissons avec l'abonné, à distance, ses employés, ses clients, ses locaux, ses contrats et ses produits, selon la formule de l'annexe B.

2. Inscription et comptes

2.1 L'abonné s'inscrit lui-même sur le site. Il fournit des renseignements exacts et les tient à jour.

2.2 L'abonné crée les comptes de ses employés et de ses clients. Il ne donne à chaque personne que l'accès dont elle a besoin pour son travail. Il est responsable de l'usage fait de ces comptes, de leur retrait quand une personne quitte l'entreprise ou change de fonction, et de la confidentialité de ses propres identifiants de connexion (identifiant et mot de passe). Seule la personne qui a ouvert l'abonnement peut gérer l'abonnement, les réglages de l'entreprise et l'export complet des données.

2.3 L'abonné nous avise sans délai s'il soupçonne qu'un compte a été utilisé par quelqu'un d'autre.

3. Les données de l'abonné

3.1 Les données appartiennent à l'abonné. Nous les traitons seulement pour lui fournir le service, selon l'annexe A (protection des renseignements personnels), qui fait partie de ces conditions.

3.2 L'abonné peut exporter ses données en tout temps pendant l'abonnement et pendant 30 jours après la fin, sur demande. L'export ne comprend pas la liste d'achats ni les fournisseurs qu'un client de l'abonné tient pour lui-même sur son portail.

3.3 L'abonné est responsable du contenu qu'il entre (consignes, notes, messages) et s'engage à n'y mettre que ce qui est nécessaire à la gestion de ses services de ménage.

4. Commandes, heures, soumissions et factures produites par l'application

4.1 L'application aide l'abonné à préparer ses commandes de produits, ses soumissions et ses factures (le forfait par mois de chaque contrat, ou des lignes qu'il écrit, avec la TPS et la TVQ calculées). L'abonné vérifie chaque commande, chaque soumission et chaque facture avant de l'envoyer ou de la créer (une facture créée paraît dans le portail du client ; l'abonné l'imprime ou l'enregistre en PDF pour la lui envoyer), et demeure seul responsable de leur exactitude, de ses taxes et de ses obligations fiscales. Une facture émise ne se modifie pas : elle s'annule par une note de crédit.

4.2 Sur une soumission ou une facture, les taxes ne sont ajoutées que si l'abonné a inscrit ses numéros de TPS et de TVQ.

4.3 L'application montre les heures prévues et pointées de chaque employé, semaine par semaine, et les remet dans un fichier pour le comptable de l'abonné. Elle ne calcule ni la paie, ni les salaires, ni aucun rapport au comité paritaire (CPEEP). L'abonné vérifie ces heures avant de s'en servir, et demeure seul responsable de sa paie, de ses retenues, de ses déclarations et du respect des lois et des décrets qui s'appliquent à lui. Les liens vers des sites officiels sont donnés à titre d'information, sans avis juridique.

5. Prix et paiement

5.1 Les prix sont ceux de l'annexe B (grille tarifaire), taxes applicables en sus (aucune TPS ni TVQ n'est facturée tant que Gestion Onyxia n'y est pas inscrite, au titre de petit fournisseur). L'abonnement est payable d'avance, chaque mois. Son montant dépend du nombre d'employés actifs dans le service le 1er du mois ; l'ajout d'employés n'est jamais bloqué.

5.1.1 Paiement en ligne. L'abonné peut payer par carte, par portefeuille numérique ou par prélèvement bancaire préautorisé, sur la page sécurisée de notre fournisseur de paiement, Stripe (Stripe Payments Canada, Ltd.). Le paiement est prélevé le 1er de chaque mois pour le mois qui commence ; le premier mois est facturé au prorata des jours restants. Pendant un essai gratuit, rien n'est prélevé avant la fin de l'essai. Gestion Onyxia ne voit ni ne conserve aucun numéro de carte ni de compte bancaire. L'abonné peut changer de moyen de paiement, consulter ses factures et ses reçus, ou mettre fin à l'abonnement en tout temps depuis l'application (Mon compte › Votre abonnement) ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin du mois payé.

5.1.2 Paiement à la main. Si l'abonné préfère, l'abonnement peut être réglé directement avec Gestion Onyxia (virement Interac, chèque), aux prix courants de l'annexe B : le prix de lancement est réservé au paiement en ligne.

5.2 Nous pouvons modifier les prix avec un avis écrit de 30 jours. Un prix garanti pour une période ne change pas pendant cette période.

6. Suspension

6.1 Si un paiement est refusé ou en retard, l'abonné en est avisé par courriel et dispose de 10 jours pour le régler ; passé ce délai, nous pouvons suspendre l'accès de l'abonné, de ses employés et de ses clients. Pour un paiement par carte, le fournisseur de paiement réessaie automatiquement pendant ce délai.

6.2 Nous pouvons aussi suspendre l'accès sans délai en cas d'usage qui menace la sécurité du service ou d'autres abonnés, en avisant l'abonné le plus tôt possible.

6.3 Une suspension n'efface aucune donnée. L'accès revient dès que la situation est réglée.

7. Disponibilité et soutien

7.1 Nous visons une disponibilité de 99 % par mois, hors entretiens annoncés au moins 24 heures d'avance (faits de préférence la nuit). Il s'agit d'un objectif, non d'une garantie.

7.2 Soutien par courriel et téléphone, tous les jours, de 8 h à 20 h.

7.3 Les données sont sauvegardées chaque jour (section 6 de l'annexe A).

8. Propriété du logiciel

8.1 Le logiciel Gestion Onyxia, son code, sa marque et sa documentation nous appartiennent. L'abonné reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, pour les besoins de son entreprise, pendant l'abonnement.

8.2 L'abonné ne peut pas copier, revendre, décompiler le logiciel ni tenter d'accéder aux données d'un autre abonné.

9. Suggestions d'amélioration

9.1 L'abonné peut nous suggérer des améliorations (onglet « Suggérer »). Nous étudions chaque demande, sans obligation de la réaliser ni de délai.

9.2 Une fonction réalisée à la suite d'une suggestion nous appartient et peut être offerte à tous les abonnés, sans compensation. Elle ne contiendra jamais les données de l'abonné qui l'a suggérée.

9.3 Un développement réservé à un seul abonné fait l'objet d'une soumission séparée.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentiels les renseignements non publics de l'autre (prix négociés, données, méthodes de travail), pendant l'abonnement et 3 ans après.

11. Responsabilité

11.1 Nous fournissons le service avec soin et selon les règles de l'art, mais nous ne garantissons pas qu'il sera exempt d'erreurs ou d'interruptions, ni qu'il convient à un besoin particulier de l'abonné.

11.2 Sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde, notre responsabilité totale est limitée aux sommes payées par l'abonné au cours des 12 mois précédant l'événement, et nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes (perte de profits, de contrats ou de clientèle).

11.3 Nous ne sommes pas responsables d'un manquement causé par une force majeure (panne majeure d'un fournisseur de services Internet ou d'hébergement, catastrophe, etc.).

12. Durée et fin de l'abonnement

12.1 L'abonnement est au mois et se renouvelle automatiquement.

12.2 L'abonné peut y mettre fin en tout temps, avec un avis écrit (un courriel suffit) ; la fin prend effet à la fin de la période payée. Aucun remboursement d'une période commencée, sauf entente écrite avec Gestion Onyxia.

12.3 Nous pouvons y mettre fin avec un avis écrit de 60 jours, ou sans délai en cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours d'un avis.

12.4 À la fin : l'abonné peut obtenir l'export complet de ses données pendant 30 jours. Pendant ces 30 jours, ses clients gardent leur portail en lecture seule, pour consulter et télécharger leurs factures et leur liste d'achats. Les données sont ensuite effacées de l'application dans les 15 jours qui suivent. Les copies de sauvegarde déjà faites sont détruites à leur échéance : 30 jours pour celles qui restent sur le serveur, 12 mois au plus pour les copies chiffrées hors du serveur. D'ici là, les données effacées ne peuvent pas revenir dans l'application, même après la restauration d'une copie. Nous remettons une attestation d'effacement sur demande.

13. Modifications de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions avec un avis écrit de 30 jours. Si l'abonné refuse, il peut mettre fin à l'abonnement avant l'entrée en vigueur, sans frais.

14. Dispositions générales

14.1 Ces conditions et leurs annexes forment l'entente complète entre les parties.

14.2 Elles sont régies par les lois du Québec. Les tribunaux du district judiciaire de Richelieu (Sorel-Tracy) sont compétents.

14.3 Les parties ont voulu que ces conditions et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français.

14.4 Acceptation. L'abonné accepte ces conditions et leur annexe A en cochant la case prévue à l'inscription. Gestion Onyxia conserve la date et la version acceptées, que l'abonné voit dans Mon compte, et les garde 3 ans après l'effacement de ses données, avec son nom, comme preuve de l'entente. Une version signée à la main peut aussi être remise sur demande.

Annexes